Glossaire

Affiliation

Sont affiliés aux caisses de compensation professionnelles tous les employeurs et travailleurs indépendants appartenant à une association fondatrice. Si l’une des deux caisses de compensation de la Confédération n’a pas compétence, les autres employeurs, travailleurs indépendants, personnes sans activité lucrative et salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de cotiser (cas des frontaliers domiciliés en Suisse par exemple) sont rattachés à une caisse cantonale de compensation. Les retraités anticipés, qui restent affiliés à certaines caisses de compensation professionnelles en tant que personnes sans activité lucrative, font exception à cette règle. L’affiliation d’un employeur s’étend automatiquement à ses salariés.

Age de la retraite

Il s’agit de l’âge à partir duquel une personne peut bénéficier de la rente de vieillesse légale. L’assuré peut prétendre au versement de la rente de vieillesse dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a atteint l’âge ordinaire de la retraite.

Agences communales

En règle générale, les caisses de compensation cantonales tiennent dans chaque commune une agence dont le rôle essentiel est de communiquer directement avec les assurés. A ce titre, il leur appartient non seulement de fournir des renseignements et des formulaires, mais aussi de collaborer à l’établissement des décomptes.

Ajournement de la retraite

L’assuré en âge de prendre sa retraite peut reporter d’un an au moins et de cinq ans au plus le bénéfice de sa rente. En décidant d’ajourner la rente de vieillesse, l’assuré renonce au bénéfice de sa rente pendant la durée du report. Cet ajournement entraîne le report des rentes associées pour enfants. Durant la période de report, il est possible de réclamer le bénéfice de la rente. L’ajournement du versement de la rente a pour effet d’augmenter la rente de vieillesse ou la rente de survivant qui serait appelée à la relayer le cas échéant. L’assuré dispose d’un délai d’une année, à compter de l’ouverture du droit à la retraite, pour présenter sa demande d’ajournement de la rente de vieillesse.

Allocation pour impotent

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent demander, en sus de leur rente, une allocation pour impotent en fonction du degré (faible, moyen ou grave) de leur handicap. Sont considérées comme impotentes les personnes qui sont dépendantes de l’aide permanente d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, comme se vêtir, se dévêtir, manger, se lever, s’asseoir, aller aux toilettes, etc. L’allocation est attribuée indépendamment du revenu et de la fortune de la personne. L’AVS finance également un ensemble de moyens auxiliaires pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, qui peuvent leur être nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec l’entourage et développer leur indépendance, comme des prothèses, des appareils auditifs ou encore des chaussures orthopédiques sur mesure.

Anticipation de la rente

Dans le cadre de la retraite à la carte, hommes et femmes ont la possibilité d’avancer d’un ou de deux ans la perception de la rente de vieillesse (une anticipation de quelques mois seulement est exclue). L’anticipation du bénéfice de la rente entraîne le versement d’une rente réduite pendant toute la durée de la retraite. Cette diminution (6,8 % par année d’anticipation, situation en janvier 2016) est calculée selon des principes techniques de l’assurance.
La demande est effectuée à l’aide d’un formulaire. Il est recommandé de déposer cette demande trois à quatre mois avant l’âge souhaité pour la retraite anticipée. La date limite pour cette demande correspond au dernier jour du mois au cours duquel cet âge sera atteint. Sinon, l’anticipation réclamée est effective à compter de l’anniversaire suivant. Une inscription rétroactive n’est pas possible.

Assurance facultative

L’assurance facultative est proposée aux ressortissants de Suisse et d’Etats membres de l’UE et de l’AELE, ayant leur domicile en dehors des frontières de la Suisse, de l’UE ou de l’AELE. Il leur sera demandé un justificatif prouvant l’existence d’un lien avec la Suisse et avec l’AVS. Celui-ci sera fourni s’il y a eu cinq années consécutives de cotisation juste avant leur adhésion à l’assurance facultative. Les périodes d’assurance dans un pays de l’UE ou de l’AELE ne sont pas prises en considération.

Assurance populaire

L’AVS est une assurance populaire. Il s’agit d’une assurance générale et obligatoire qui profite à toute la population en Suisse. Elle est financée avant tout par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions des pouvoirs publics (Confédération) et les recettes affectées, issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Chacun a l’obligation de verser les cotisations prévues par la loi, ce qui lui ouvre droit, en contrepartie, à des prestations définies par la loi.