Glossaire

Office fédéral des assurances sociales

L’OFAS contrôle le travail des organes d’exécution. Il prépare l’ajustement constant des lois à l’évolution des réalités sociales. Dans certains cas, comme celui des aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, il remplit lui-même la fonction d’organe d’exécution.

Offices AI

Les offices AI sont des établissements de droit public. Ce sont les cantons qui sont compétents pour leur création. En tant que relais de l’assurance-invalidité, ils accomplissent trois missions centrales: ils soutiennent la réadaptation professionnelle des personnes touchées par un problème de santé, ils fixent le taux d’invalidité et, enfin, ils déterminent le montant de l’indemnité qui revient à une personne assurée en raison de son impotence L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger est l’unique office AI auquel la Confédération fait appel. Son siège est à Genève.

Personne sans activité lucrative

Est considérée comme n’exerçant aucune activité lucrative toute personne domiciliée en Suisse, qu’elle soit de nationalité suisse ou étrangère, qui ne tire aucun revenu ou qu’un faible revenu de son activité. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de cotiser à l’AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. Le calcul du montant de la cotisation s’appuie sur la fortune et sur le revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20.

Placement

L’office AI possède un vaste réseau de contacts avec les employeurs régionaux et dispose des compétences nécessaires pour aider les assurés à retrouver un emploi. Au besoin, après avoir procuré un nouvel emploi à un assuré, un expert de l’AI peut l’accompagner pendant la période d’initiation au travail.

Placement à l’essai

Le placement à l’essai permet aux personnes atteintes dans leur santé de tester leurs capacités dans une entreprise du marché primaire du travail pendant un à six mois. Pendant cette période, l’assurance-invalidité verse des indemnités journalières ou une rente à l’assuré. L’employeur a pour sa part la possibilité de tester un futur employé potentiel sans prendre de risque, puisqu’il ne conclut pas de contrat de travail et ne verse pas de salaire.

Cette phase de découverte mutuelle peut augmenter sensiblement les chances de réinsertion de l’assuré qui en bénéficie

Prestations complémentaires

Les prestations complémentaires (PC) ont été introduites en 1966 pour venir en aide lorsque les rentes AVS/AI, les indemnités journalières AI et les autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Ces prestations doivent assurer la subsistance et prévenir l’indigence.
Sur un plan social, les PC fournissent un instrument sur mesure pour garantir de façon concrète et individuelle à chaque retraité les moyens d’existence selon le droit fondamental inscrit dans la constitution.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces dans le cadre des assurances sociales comprennent en particulier les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotence et les suppléments aux prestations en nature.

Prestations en nature

Il s’agit de produits matériels concrets, comme les moyens auxiliaires. Dans le contexte des prestations complémentaires, les prestations en nature désignent aussi le remboursement des dépenses liées à la maladie ou à l’invalidité.

Recours

Le recours est la voie de droit en première instance dans le droit suisse. Dans l’idéal, le recours est jugé par le service à l’origine de la décision contestée.

Registre des rentes

Un registre central des prestations en cours, qui recense les prestations en espèces et sert à prévenir les paiements indus, à faciliter la révision des prestations et à informer les caisses de compensation des cas de décès. Le registre central est tenu par la Centrale de compensation à Genève.

Rente d'invalidité

Une rente d’invalidité n’est versée que lorsque les mesures de réadaptation n’ont pas été couronnées de succès ou ne l’ont pas été autant qu’on le souhaitait. Le niveau de la rente AI est déterminé par le taux d’invalidité :

  • taux d’invalidité d’au moins 40 % : quart de rente
  • taux d’invalidité d’au moins 50% : demi-rente
  • taux d’invalidité d’au moins 60% : trois quarts de rente
  • taux d’invalidité d’au moins 70% : rente entière

Un taux d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas lieu à une rente AI.

Rente maximale

Il s’agit d’un plafond légal pour les rentes, indépendamment du revenu moyen effectif. La rente maximale ne peut pas dépasser le double de la rente minimale.

Rente minimale

Il s’agit du montant minimum pour les rentes, indépendamment du revenu moyen effectif.

Rente pour enfant

Femmes et hommes qui bénéficient d’une rente d’invalidité, ont également droit à une rente pour leurs enfants jusqu’à leur 18e anniversaire, jusqu’à la fin de leur formation, mais pas au-delà de 25 ans.

Les enfants recueillis gratuitement donnent aussi droit à une rente pour enfant. Les enfants recueillis après l’ouverture du droit à la rente de vieillesse ou d’invalidité ne donnent pas droit aux rentes pour enfant, à l’exception des enfants du conjoint.

Rentes complètes

La rente complète est versée lorsque toutes les cotisations ont été acquittées pendant la durée nécessaire.

Rentes ordinaires

Il s’agit de rentes liées à des cotisations. Elles sont servies lorsque les conditions sont remplies.

Rentes partielles

Les assurés qui n’ont pas acquitté toutes leurs cotisations pendant la période nécessaire perçoivent une rente partielle.

Revenu annuel moyen

Le revenu annuel moyen se compose de la moyenne des revenus de l’activité lucrative d’un côté, et de la moyenne des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance de l’autre.

Revenu d’invalide

Le revenu qu’un assuré peut obtenir indépendamment de l’atteinte à sa santé s’appelle revenu d’invalide.

Exemple à titre d’illustration :
Une personne qui, suite à une maladie ou un accident, est tributaire d’un fauteuil roulant peut tout de même exercer sa profession antérieure (activité administrative) et également réaliser son revenu antérieur. Ne subissant pas de perte de gain, elle n’est pas en incapacité de gain. Le cas d’une autre personne subissant la même atteinte à la santé, mais qui était par exemple infirmière auparavant serait tout différent. Elle est dans l’impossibilité de continuer à exercer sa profession antérieure. On examine alors quel revenu la personne réalisait avant de subir l’atteinte à la santé et quel revenu elle pourra réaliser au terme des mesures de réadaptation (par ex. reclassement pour devenir travailleuse sociale). L’AI calcule le taux d’invalidité sur la base de cette comparaison. Le cas échéant, le droit à une rente AI partielle dépend du taux d’invalidité.

Système de répartition

L’assurance-invalidité est financée selon le principe de la répartition. Ceci signifie que les cotisations encaissées sont utilisées immédiatement pour le financement des prestations versées aux personnes assurées. A la différence de la prévoyance professionnelle ou du carnet d’épargne, il n’est pas épargné durant les années.