Caisses de compensation professionnelles

Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles les associations professionnelles suisses et les associations interprofessionnelles suisses ou régionales, dès lors qu’elles regroupent au moins 2'000 employeurs et travailleurs indépendants, ou qu’elles encaissent des cotisations pour un montant annuel minimum de 50 millions de francs.