Décision relative à un droit à réparation

L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance est tenu à réparation. L’assurance fait valoir le dommage en rendant une décision relative à un droit à réparation. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que l’assurance a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage.